Le droit civil régit les relations entre personnes privées (physiques ou morales) et constitue le socle de notre système juridique. Maître Aurélie Goeminne, avocate au Barreau de Lille depuis 2001, intervient en droit civil à Roubaix, Lille, Tourcoing et dans tout le Nord (59) pour défendre vos intérêts devant l'ensemble des juridictions compétentes.

Le Tribunal Judiciaire de Lille

Depuis la réforme judiciaire de 2020, le Tribunal Judiciaire (qui a absorbé l'ancien Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance) est la juridiction civile de droit commun. Il traite notamment les litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 € et dispose d'une compétence exclusive pour de nombreuses matières :

  • État des personnes — état civil, filiation, changement de nom ou de prénom, nationalité
  • Droit de la famille — régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession
  • Droit immobilier — propriété, saisie immobilière, copropriété, expulsion
  • Propriété intellectuelle — brevets d'invention, droit des marques
  • Actions possessoires — servitudes de passage, bornage, troubles de voisinage

Le Tribunal de Proximité

Pour les litiges civils du quotidien dont la valeur est inférieure à 10 000 €, le Tribunal de Proximité (anciennement Tribunal d'Instance) offre une justice accessible et rapide. Il traite notamment :

  • Impayés, dettes, livraisons non conformes, travaux mal exécutés
  • Litiges locatifs entre propriétaires et locataires (loyers, résiliation de bail, dépôt de garantie)
  • Conflits liés aux accidents de la circulation
  • Contestations de charges de copropriété
  • Litiges relatifs à l'élagage, aux haies et au bornage de propriétés
  • Crédits à la consommation jusqu'à 75 000 €

Protection des majeurs et des mineurs

Maître Goeminne vous accompagne également dans les procédures de protection des personnes vulnérables :

  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice pour les majeurs protégés
  • Gestion des biens des mineurs et représentation devant le Juge des Tutelles
  • Émancipation des mineurs de plus de 16 ans

Responsabilité civile et indemnisation

En cas de préjudice subi — accident, faute contractuelle, trouble de voisinage, dommage causé par un tiers — Maître Goeminne évalue vos droits à indemnisation et engage les procédures nécessaires pour obtenir réparation intégrale de votre préjudice.

Pourquoi et quand consulter un avocat en droit civil ?

En droit civil, agir tôt est déterminant. Un conseil juridique préventif peut éviter des procédures longues et coûteuses. Maître Goeminne intervient :

✔ En conseil préventif — avant que le litige ne dégénère ;
✔ En phase amiable — négociation, médiation, mise en demeure ;
✔ En phase contentieuse — assignation ou défense devant le Tribunal ;
✔ En cours de procédure — si vous êtes assigné ou si vous avez besoin d'un avocat commis d'office.

Questions fréquentes en droit civil

Quand faut-il consulter un avocat en droit civil à Roubaix ?

Il est conseillé de consulter Maître Goeminne dès l'apparition d'un conflit : litige locatif, impayé, dispute de voisinage, accident, malfaçon ou contestation d'héritage. Intervenir tôt permet souvent une résolution amiable moins coûteuse.

Quels sont les délais de prescription en droit civil ?

Le délai de prescription de droit commun en droit civil est de 5 ans (art. 2224 du Code civil), à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer l'action. Des délais spéciaux s'appliquent selon les matières (2 ans en matière de responsabilité médicale, 10 ans pour certains dommages corporels). Consultez Maître Goeminne pour connaître le délai applicable à votre situation.

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire devant le Tribunal Judiciaire ?

Devant le Tribunal Judiciaire de Lille (formation collégiale), la représentation par avocat est obligatoire pour la quasi-totalité des procédures civiles. Devant le Tribunal de Proximité et pour les procédures simplifiées, elle n'est pas toujours obligatoire mais fortement recommandée.

Legifrance.fr — le service public de la diffusion du droit

Un litige civil à Roubaix ou dans le Nord ?

Consultez Maître Goeminne pour évaluer vos droits et définir la meilleure stratégie juridique.