Droit de la Famille

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La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.

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Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas toujours la plus rapide et l'avocat de la famille préconise bien souvent le recours à d'autres formes de divorce amiable.
Maître Goeminne avocat à Roubaix, proche de Lille vous conseillera les solutions les plus adaptées entre :

Séparation de corps et séparation de biens

Divorce amiable : divorce par consentement mutuel et divorce par acceptation du principe de la rupture (article 233 du Code Civil)

Divorce pour rupture de la vie commune (article 238 du Code Civil)

Divorce pour faute

Annulation de mariage

Maître Goeminne, inscrite au Barreau de Lille, vous apporte également ses conseils pour optimiser les conséquences financières du divorce (pension alimentaire entre époux ou pour les enfants, prestations compensatoires, fiscalité de la prestation compensatoire, versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ou de capital, délai de versement des prestations...) mais aussi de la séparation pour les couples non mariés (rupture du PACS ou du concubinage).

Maître Goeminne pourra également vous assister lors des opérations de liquidation de l'indivision ou de liquidation du régime matrimonial.

1- La séparation de corps

La séparation de corps est la solution adaptée pour les époux qui veulent être autorisés à vivre séparément, sans divorcer. Les époux vont demeurer mariés et tenus des obligations du mariage (fidélité, devoir de secours et d'assistance...) et le régime matrimonial pourra être liquidé, mais aucune prestation compensatoire ne sera versée. En revanche, une pension alimentaire entre époux pourra être prévue. La séparation de corps entraîne la séparation de biens mais elle n'est pratiquement pas utilisée à Lille, Roubaix ou Tourcoing et l'avocat la préconise rarement.

2- Le divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel (article 230 CC), ou divorce par acte d'avocat, est envisagé lorsque les deux époux ont réglé l'ensemble des conséquences de leur divorce, sous l'égide de leurs avocats et sont parvenus à un accord complet. Les époux doivent depuis le 1e janvier 2017 avoir chacun leur propre avocat. Cette forme de divorce suppose que les époux parviennent, avec l'aide de leur avocat, à un accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (partage, prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire...) et que leur régime matrimonial soit liquidé au préalable et notamment que les biens immobiliers aient été vendus ou attribués à l'un des époux moyennant versement d'une soulte le cas échéant. Les accords et les modalités du partages sont négociés par les avocats, qui rédigent ensuite une convention de divorce qui sera adressé au notaire pour dépôt au rang de ses minutes.

L'avocat pourra donc également proposer, en présence d'un immeuble, une autre forme de divorce amiable : le divorce par acceptation du principe de la rupture (article 233 CC), qui permet de saisir le Tribunal sans attendre la vente des biens immobiliers ni la liquidation du régime matrimonial, qui peuvent intervenir en cours de procédure ou après le prononcé du divorce. Cette forme de divorce permet aux avocats de faire homologuer par le juge du divorce les points d'accord et trancher les points de désaccord. Cette forme de divorce est actuellement la plus pratiquée à Lille.

3- Le divorce pour rupture de la vie commune

 L'avocat préconise le divorce pour rupture de la vie commune (article 238 CC) lorsqu'un époux souhaite divorcer mais que son conjoint refuse d'accepter sa demande et de recourir à un divorce par consentement mutuel ou à un divorce pour acceptation du principe de la rupture. L'avocat peut alors saisir immédiatement le Tribunal et obtenir dans le cadre d'une ordonnance de non conciliation l'adoption de mesures provisoires, par lesquelles le juge organisera la vie de la famille durant la procédure de divorce (résidence des époux, pension alimentaire entre époux, attribution de la jouissance du domicile conjugal, prise en charge des crédits, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire pour les enfants). A l'expiration du délai de séparation de deux ans, l'avocat pourra alors poursuivre la procédure par le biais d'une assignation en divorce et obtenir le prononcé du divorce, malgré l'opposition de l'autre époux qui conserve cependant la possibilité de former des demandes reconventionnelles. A Lille, cette procédure de divorce est très largement conseillée par les avocats à défaut d'acceptation du principe de la rupture du mariage.

4- Le divorce pour faute

Le divorce pour faute (article 242 CC) peut être obtenu en présence de violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint et qui rendent le maintien de la vie commune intolérable. L'avocat préconise le recours à ce type de divorce dans les cas les plus graves. A Lille, ce type de divorce est devenu le plus rare.

5- L'annulation de mariage

L'annulation du mariage peut être demandée par l'un des époux en cas de violation d'une condition de validité de l'union (vice du consentement...). Elle peut aussi être demandée par le ministère public.

6- Rupture du PACS

Les partenaires peuvent mettre fin à leur PACS d'un commun accord, par le biais d'une déclaration conjointe de rupture de PACS qui sera enregistrée par le greffier. A défaut d'accord, celui qui souhaite rompre le PACS doit signifier sa décision à son partenaire par huissier de justice, qui en remettra copie au greffe du tribunal d'instance ayant enregistré la déclaration initiale de PACS.

L'avocat intervient, dans les ruptures de PACS, essentiellement au stade des opérations de liquidation des biens acquis en commun par les partenaires.

7- La liquidation de l'indivision

L'indivision est le régime juridique applicable aux biens acquis en commun. Les partenaires de PACS, les époux qui ont acheté un bien immobilier avant le mariage, les époux séparés de biens et les concubins peuvent notamment être soumis à ce régime. Le rôle de l'avocat est déterminant pour permettre à son client de récupérer les sommes qu'il a apportées lors de l'acquisition et obtenir leur revalorisation. Maître Goeminne travaille dans ces dossiers en interface avec le notaire initialement saisi du dossier par les parties.

8- Liquidation du régime matrimonial

Lorsqu'ils divorcent, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial c'est-à- dire déterminer leurs droits respectifs dans les différents biens qu'ils possèdent, les sommes qu'ils se doivent éventuellement, puis procéder au partage. Ces opérations se font avec l'assistance de l'avocat, le notaire n'étant requis qu'en présence d'un bien immobilier dont l'un des époux souhaiterait conserver la propriété. Ces opérations peuvent intervenir en cours de procédure si les époux en sont d'accord, et à défaut après le prononcé du divorce.

C'est le Tribunal de Grande Instance de Lille qui est compétent, dans ces matières, pour les habitants des Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille-Centre, Lille-Est, Lille- Nord, Lille- Nord-Est, Lille-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud,.de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix Ouest. Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud.

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